AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Notion d'aide et imputabilité des garanties à l'État

Notion d'aide et imputabilité des garanties à l'État

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait que des garanties aient été accordées par une entreprise publique, via un directeur qui a agi de manière irrégulière et en secret, n'est pas suffisant en soi pour exclure l'imputabilité de la mesure à l'État. Comme l'a remarqué l'avocat général Wathelet, le cadre de l'affaire est pour le moins atypique, dans la mesure où étaient en cause des actes, semble-t-il de corruption, à l'occasion de ventes de matériel militaire à Taïwan. La Cour a déjà été amenée à prendre position sur les relations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 sept. 2014, aff. C-242/13, Commerz Nederland

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N°11 . 2014-11-01


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