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Redevances aéroportuaires, caractère sélectif et notion d'aide

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un système de redevances aéroportuaires identique pour l'ensemble des entreprises ne présente pas un caractère sélectif. Cet arrêt mérite attention (V. obs. B. Stromsky : Concurrences n° 4-2014). L'affaire est d'abord inhabituelle sur le plan procédural puisque le Tribunal annule une décision d'ouvrir une phase formelle d'examen en accueillant le recours formé par l'aéroport de Lübeck, détenu par la ville de Lübeck avant d'être cédé en janvier 2013, et cette dernière. Était en cause une décision (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2014, aff. T-461/12, Hansestadt Lübeck

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N°11 . 2014-11-01


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