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Taxation des produits énergétiques

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Interprétation téléologique au service d'une interprétation extensive de la notion de « réservoirs normaux » au soutien de l'effet utile de la directive. Cette affaire offre l'occasion à la Cour de démontrer les vertus de l'interprétation téléologique qui permet de sauvegarder l'effet utile de la directive en dépit des évolutions techniques que peuvent connaître certains domaines, sans passer par une refonte législative. Afin d'éviter une double imposition, l'article 24, paragraphe 2, premier tiret (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 sept. 2014, aff. C-152/13, Holger Forstmann Transporte

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N°11 . 2014-11-01


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