AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Assujettissement à la TVA

Assujettissement à la TVA

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Prestations internes et groupements TVA. Les deux questions du tribunal administratif de Stockholm permettent d'apporter une réponse à la question de l'articulation entre le principe de la non-taxation des prestations rendues au sein d'une même entité juridique et celui de l'assujettissement unique des membres d'un groupement TVA non tranchée dans l'arrêt FCE Bank (CJCE, 23 mars 2006, aff. C-205/04 : Europe 2006, comm. 173, obs. F. Gazin ; Dr. fisc. 2007, comm. 273, obs. M. Guichard et W. Stemmer). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 sept. 2014, aff. C-7/13, Skandia America Corp.

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N°11 . 2014-11-01


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