AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Égalité homme/femme en matière d'assurance

Égalité homme/femme en matière d'assurance

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'inégalité des prestations forfaitaires versées au titre d'un régime d'assurance contre les accidents du travail ne peut être justifiée par les écarts d'espérance de vie entre les hommes et les femmes. Ce nouvel arrêt de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance s'inscrit dans le droit fil de l'important arrêt Test-Achats de 2011 (CJUE, 1er mars 2011, aff. C-236/09, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL : Europe 2011, comm. 5, obs. A. Rigaux). Dans (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 3 sept. 2014, aff. C-318/13, X.

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N°11 . 2014-11-01


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