AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'ancienneté acquise en CDD ne peut être totalement écartée lors de la titularisation du travailleur dans un CDI qu'à de très strictes conditions, dont l'appréciation appartient à la seule juridiction de renvoi. C'est la troisième fois que la Cour est conduite à se pencher sur le processus italien de titularisation des salariés embauchés en CDD dans les institutions publiques Le passage dans le corps des emplois permanents des autorités italiennes de la concurrence et de l'énergie électrique et du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., ord., 4 sept. 2014, aff. C-152/14, Bertazzi et a.

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N°11 . 2014-11-01


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