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Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

D'importantes précisions sur le sens et la portée de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. À la suite d'un litige au principal portant sur une demande de réparation d'un préjudice résultant d'une publication que le requérant estimait diffamatoire, la Cour est appelée à se prononcer sur l'interprétation de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 11 sept. 2014, aff. C-291/13, Papasavvas

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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