AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Directive « autorisation »

Directive « autorisation »

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Une taxe générale liée à l'implantation des réseaux de communications électroniques n'est pas la redevance visée à l'article 13 de la directive « autorisation » et partant, sort du champ d'application de cette directive. La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, appelée la directive « autorisation » est une nouvelle fois soumise à l'interprétation de la Cour, s'agissant de l'épineuse (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 sept. 2014, aff. jtes C-256/13 et C-264/13, Belgacom et Mobistar

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N°11 . 2014-11-01


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