AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Garantie de la créance par une sûreté immobilière

Garantie de la créance par une sûreté immobilière

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour interprète la directive « clauses abusives » et la Charte des droits fondamentaux. En substance, les questions renvoyées par le Krajsky súd v Prešove, juridiction slovaque, portaient sur la compatibilité avec le droit de l'Union d'une réglementation nationale qui permet le recouvrement d'une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d'une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur. En dépit de certaines (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 sept. 2014, aff. C-34/13, Kušionová

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N°11 . 2014-11-01


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