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Fonds de cohésion

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'adoption d'une décision de correction financière par la Commission est soumise à un délai dont le non-respect constitue une violation des formes substantielles entraînant l'annulation. Le pourvoi porté par l'Espagne contre deux arrêts du Tribunal confirmant la réduction des aides structurelles octroyées par le Fonds de cohésion pour le projet de « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française » conduit la Cour à se prononcer sur l'application de délai dans le régime d'adoption (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-192/13 P, Espagne c/ CommissionCJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-197/13 P, Espagne c/ Commission

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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