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Mesures de défense commerciale

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les mesures antidumping et antisubventions peuvent être combinées dans une même affaire. Ces deux recours intentés par les mêmes entreprises ont des fondements différents. Dans l'affaire T-443/11, le débat se situe sur le terrain de l'interprétation du règlement antidumping (Règl. (CE) n° 1225/2009, 30 nov. 2009 : JOUE n° L 343, 22 déc. 2009), tandis que dans l'affaire T-444/11, est en cause l'interprétation du règlement relatif à la défense contre les importations (Cons. UE, règl. (CE) n° 597/2009, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 sept. 2014, aff. T-443/11, Gold East PaperTrib. UE, 11 sept. 2014, aff. T-444/11, Gold East Paper

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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