AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Antidumping et exonération des droits

Antidumping et exonération des droits

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les conditions d'exonération des droits devant faire l'objet d'une interprétation restrictive, l'importateur n'est pas le premier client indépendant dans l'Union lorsqu'il passe par un intermédiaire qui achète pour revendre. La contestation par une entreprise estonienne, Baltic Agro, de droits antidumping et de TVA sur des importations de nitrate d'amnonium en provenance de Russie est à l'origine de cette saisine de la Cour de justice par une juridiction d'Estonie. L'acheteur, Baltic Agro, était (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 sept. 2014, aff. C-3/13, Baltic Agro

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N°11 . 2014-11-01


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