AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Antidumping et contournement

Antidumping et contournement

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions sur les exigences relatives à la caractérisation et à la preuve d'un contournement des droits antidumping. Comme l'a indiqué l'avocat général Bot, l'affaire offre à la Cour l'occasion de préciser les exigences relatives à la caractérisation et à la preuve des éléments constitutifs du contournement des droits antidumping, en particulier dans l'hypothèse où les institutions de l'Union se heurtent à un refus de coopération des parties intéressées. En l'espèce, La demande de décision préjudicielle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 sept. 2014, aff. C-21/13, Simon, Evers & Co

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N°11 . 2014-11-01


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