AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Compétence de l'Union et droits voisins des organismes de radiodiffusion

Compétence de l'Union et droits voisins des organismes de radiodiffusion

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge que seule l'Union est compétente pour négocier une convention concernant les droits voisins des organismes de radiodiffusion et éclaire le sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE. Le développement des relations extérieures de l'Union continue à alimenter le contentieux sous sa forme classique du contentieux de la base juridique (V. en dernier lieu, CJUE, 11 juin 2014, aff. C-377/12, Commission c/ Conseil : Europe 2014, comm. 322, obs. E. Daniel), pour déterminer les pouvoirs du Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 sept. 2014, aff. C-114/12, Commission c/ Conseil

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N°11 . 2014-11-01


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