AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Transport aérien et procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale

Transport aérien et procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Portugal a manqué à ses obligations de transposition de la directive relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (dir. 96/67/CE, 15 oct. 1996 : JOCE n° L 272, 25 oct. 96, p. 36). Alors que la directive impose une procédure de sélection ouverte à tout prestataire intéressé (pt 47) le régime portugais repose, d'une part et à titre transitoire, sur un mécanisme de maintien automatique des autorisations antérieures et, d'autre part, sur une procédure (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 sept. 2014, aff. C-277/13, Commission c/ Portugal

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N°11 . 2014-11-01


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