AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Concurrence : l'activité des autorités de concurrence et des cours de contrôle

Concurrence : l'activité des autorités de concurrence et des cours de contrôle

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un nouveau cartel entre quatre producteurs de puce, révélé par une demande de clémence, a été condamné par la Commission le 3 septembre 2014. Point intéressant à relever la Commission a finalement renoncé à utiliser la procédure de transaction. En France, la cour d'appel de Paris, examinant le recours contre la décision de l'Autorité n° 13-D-03, dans l'affaire dite du porc charcutier, a réformé le montant des amendes infligées, lesquelles avaient été calculées en application du communiqué du 16 mai (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 3 sept. 2014, aff. AT. 39574, producteurs de puce (IP/14/960)CA Paris, pôle 5, 25 sept. 2014, Groupe Bigeard et a.Aut. conc., déc. n° 14-D-09, 4 sept. 2014 sur les pratiques (...) dans le secteur des machines à café expressoAut. conc., déc. n° 14-MC-02, 9 sept. 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricitéAut. conc. déc. n° 14-D-10, 25 sept. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobilesAut. conc., déc. n° 14-D-11, 2 oct. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

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N°11 . 2014-11-01


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