AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Aides d'État : taxe au prorata sur les casinos et avantage

Aides d'État : taxe au prorata sur les casinos et avantage

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par une décision 2011/716/UE du 24 mai 2011 (JOUE n° L 285, 1er nov. 2011, p. 25), la Commission avait déclaré incompatible le traitement fiscal discriminatoire de certains casinos consistant en la fixation d'une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d'entrée et la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d'entrée des casinos publics et privés, respectivement à 6 et 15 euros. Ce système, selon elle, revenait à conférer un avantage concurrentiel à trois casinos publics à Mont (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 sept. 2014, aff. T-425/11, Grèce c/ Commission

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N°11 . 2014-11-01


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