AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Environnement : faune sauvage

Environnement : faune sauvage

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Safia CASET

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 338/97 organise un régime de protection de certaines espèces de faune sauvage. La question préjudicielle portait sur l'article 11 paragraphe 2, sous a) et b), de ce règlement. Plus précisément, en cas de non-respect des conditions du règlement, la nullité qui est la sanction prévue doit-elle concerner les seuls spécimens pour lesquels le règlement prévoit effectivement une nullité du permis ou peut-elle concerner tous les spécimens visés par le permis ? La Cour analyse le permis (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 sept. 2014, aff. C-532/13, Sofia Zoo

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N°11 . 2014-11-01


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