AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Antidumping : possibilité de changer de méthode pour le calcul du prix à l'exportation dans le cadre d'une procédure de réexamen

Antidumping : possibilité de changer de méthode pour le calcul du prix à l'exportation dans le cadre d'une procédure de réexamen

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une société bulgare, Valimar, qui a pour activité principale l'importation et le commerce de fils en acier, dont une partie est originaire de Russie et produite par SSM, a acquitté des droits antidumping dont le montant a été fixé conformément à un règlement (CE) n° 1279/2007 du Conseil, du 30 octobre 2007. Saisie d'un recours, la Cour suprême bulgare a constaté que prix à l'exportation des produits concernés avait été déterminé, dans le cadre des réexamens qui ont abouti à l'adoption du règlement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 sept. 2014, aff. C-374/12, Valimar

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement