AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Antidumping : rappel des conditions pour bénéficier du statut de SEM

Antidumping : rappel des conditions pour bénéficier du statut de SEM

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 10 oct. 2012, aff. T-172/09 : Europe, 2012, comm. 511) qui avait validé l'analyse des institutions européennes ayant refusé à la requérante chinoise le statut de SEM. Le débat portait à nouveau devant la Cour sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 7, sous b). Le pourvoi reprochait au Tribunal d'avoir méconnu l'arrêt Conseil/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group (CJUE, gde ch., 19 juill. 2012, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 11 sept. 2014, aff. C-602/12 P, Gem-Year Industrial Co

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N°11 . 2014-11-01


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