AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Domaine d'application et exception relative aux « faillites »

Domaine d'application et exception relative aux « faillites »

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action en paiement d'une créance relève de la matière « civile et commerciale » au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 même si elle est intentée par le syndic du créancier après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Les juridictions lituaniennes font décidément avancer la question des rapports entre le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et le règlement (CE) n° 44/2001, dit « Bruxelles I » (V. ant., CJUE, 19 avr. 2012, aff. C-213/10, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-157/13, Nickel & Goeldner Spedition

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N°11 . 2014-11-01


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