AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Conséquences d'une notification irrégulière

Conséquences d'une notification irrégulière

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les procédures prévues au profit du débiteur ne sont pas applicables lorsque l'injonction de payer européenne n'a pas été signifiée ou notifiée de manière conforme aux normes minimales du règlement. Par ces deux affaires jointes, la Cour vient rappeler les conditions auxquelles la procédure européenne d'injonction de payer mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JOUE n° L 399, 30 déc. 2006) peut s'appliquer. Dans une première affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 sept. 2014, aff. jtes C-119/13 et C-120/13, eco cosmetics et Raiffeisenbank St Georgen

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N°11 . 2014-11-01


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