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Décision ressources propres

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/597/CE, Euratom du Conseil, 29 sept. 2000 relative au système des ressources des Communautés européennes : JOCE n° L 253, 7 oct. 2000, p. 42 Marginalisation de la TVA comme source de financement des Communautés. Il est à noter, à la suite de ce qui avait été décidé lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, une nouvelle décision du Conseil concernant les ressources propres des Communautés. Le plafond maximal des ressources propres a été maintenu à 1,27%. L'Europe (...)

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N°12 . 2000-12-01


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