AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12Champ d'application ratione temporis

Champ d'application ratione temporis

Europe - Décembre 2000 - n° 12

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Référence : CJCE, 12 oct. 2000, Snellers Auto's BV, aff. C-314/98 Le sort d'une réglementation nationale relevant du champ d'application ratione materiae d'une directive adoptée postérieurement à la date d'adoption d'une seconde directive modifiant la première mais antérieurement à la date d'expiration du délai de transposition doit-il être réglé à la lumière de la première ou de la seconde directive ? La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans (...)

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N°12 . 2000-12-01


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