AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12« Dégagement des cadres »

« Dégagement des cadres »

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 oct. 2000, Conseil c/C. Chvatal et A. Losch, aff. jtes C-432/98 P et C433/98P CJCE, 5 oct. 2000, Conseil c/S. Busacca, aff. C-434/98 P Méli-mélo juridique : conséquences inattendues des adhésions... Les dernières adhésions ont impliqué que certains fonctionnaires du Parlement ont bénéficié d'un « règlement de dégagement des cadres », permettant une retraite anticipée afin de pouvoir intégrer des fonctionnaires des nationalités des nouveaux États membres. Considérant qu'ils avaient (...)

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N°12 . 2000-12-01


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