Comitologie

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Accord entre le Parlement et la Commission : JOCE n° L256, 10 oct. 2000 Un accord a été passé entre le Parlement et la Comission définissant les modalités de mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE sur la comitologie. Dans la perspective de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, (JOCE n° L 184, 17 juill. 1999), un accord a été passé entre le Parlement européen et la Commission. Outre (...)

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N°12 . 2000-12-01


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