AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12Autorités communes de protection des données

Autorités communes de protection des données

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/641/JAI du Conseil, 17 oct. 2000 : JOCE n° L 271, 24 oct. 2000 Le Conseil a adopté une décision portant création d'un secrétariat unique pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention Europol, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen. On sait que s'agissant des initiatives prises dans le cadre du troisième pilier, c'est plutôt l'éparpillement (...)

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N°12 . 2000-12-01


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