Recevabilité

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 12 oct. 2000, Fédéracion de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e. a. c/Conseil, aff. C-300/00 P (R) CJCE (Ord.), 26 oct. 2000, Molkerei GroΒbraunshain et Bene Nahrungsmittel c/Commission, aff. C-447/98 P Nouvelles manifestations de l'inflexible jurisprudence relative à la recevabilité des recours des opérateurs économiques dirigés contre des règlements. Saisie de pourvois contre des ordonnances rejetant respectivement un recours en annulation (TPI (Ord.), 15 sept. 1998, (...)

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N°12 . 2000-12-01


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