AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 oct. 2000, Italie et Sardegna Lines c/Commission, aff. jtes C-15/98 et C-105/99 Les privilèges n autorisent pas les négligences formelles : un exemple d'irrecevabilité (partielle) du recours d'un requérant institutionnel. Hypothèse relativement rare pour ne pas dire inédite, le recours en annulation d'un Etat membre, requérant privilégié, est déclaré partiellement irrecevable en vertu des articles 19 du statut CE de la Cour et 38, paragraphe 1, de son règlement de procédure, (...)

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N°12 . 2000-12-01


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