AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 oct. 2000, Italie et Sardegna Lines c/Commission, aff. jtes C-15/98 et C-105/99 Le bénéficiaire effectif d'une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides est recevable en son recours contre une décision de la Commission, adressée à un Etat membre, déclarant illégal et incompatible avec le traité ledit régime et ordonnant la récupération des aides versées. • V. supra comm. n° 375 et infra n° 396 Mots-Clés : Recours en annulation Recevabilité - Requérant individuel (...)

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N°12 . 2000-12-01


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