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Compétence de la Cour

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord), 19 sept. 2000, B. Bicakci e.a., aff. C-89/00 CJCE (Ord), 5 oct. 2000, ISFA SpA, aff. C-363/96 CJCE (Ord), 5 oct. 2000, Palazzo Piacentini Srl, aff. C-182/97 CJCE (Ord), 5 oct. 2000, D. Schacht e.a., aff. C-3/98 CJCE (Ord), 20 oct. 2000, J. Vogler, aff. C-242/99 CJCE, 19 oct. 2000, G. Busolin, aff. C-155/99 La Cour de justice utilise la possibilité de l'article 104 § 3 modifié du règlement de procédure lui permettant de répondre à des questions préjudicielles par des ordonnances. (...)

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N°12 . 2000-12-01


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