Recevabilité

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 24 oct. 2000, Fresh Marine Company SA c/Commission, aff. T-178/98 Le Tribunal se livre à une explication très pédagogique des conséquences de l'autonomie du recours en responsabilité de la Communauté. L'entreprise requérante exporte dans la Communauté des saumons qu'elle produit en Norvège. Suite à l'ouverture d'une procédure antidumping, elle s'engage à ne pas vendre en dessous d'un prix minimum. Le contrôle de son engagement est effectué par la Commission sur la base d'un rapport (...)

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N°12 . 2000-12-01


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