AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12Annulation d'une décision de refus d'accès aux documents

Annulation d'une décision de refus d'accès aux documents

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 oct. 2000, JT's Corporation Ltd, aff. T-123/99 Le Tribunal précise la portée des exceptions justifiant un refus de communication en matière de confidentialité des enquêtes douanières, d'application de la règle de l'auteur ainsi que les exigences de motivation des décisions de refus de communication. Dans le cadre d'un litige portant sur le recouvrement a posteriori de droits de douane sur des produits dont l'origine du Bangladesh était contestée, la requérante avait sollicité (...)

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N°12 . 2000-12-01


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