AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12Appellation d'origine

Appellation d'origine

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 26 oct. 2000, Molkerei GroΒbraunshain et Bene Nahrungsmittel c/Commission, aff. C-447/98 P De l'équivalence de la « procédure simplifiée » et de la « procédure normale » d'enregistrement d'une appellation d'origine du point de vue contentieux. • V. supra comm. n° 373 Mots-Clés : Circulation des marchandises - Appellation d'origine

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N°12 . 2000-12-01


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