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Harmonisation communautaire

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 oct. 2000, Cidrerie Ruwet SA, aff. C-3/99 L'harmonisation à laquelle procède une directive peut avoir un double caractère exhaustif et partiel. La directive 75/106/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volumes de certaines liquides en préemballages (JOCE n° L 42, p. 1) permet-elle à un Etat membre d'interdire sur son territoire la commercialisation de liquides dans des emballages non prévus par elle ? C'est en (...)

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N°12 . 2000-12-01


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