AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12Normes et spécifications techniques

Normes et spécifications techniques

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 oct. 2000, Snellers Auto's, aff. C-314/98 Qualification de spécification technique. Une réglementation visant à déterminer la date de la première admission à la circulation d'un véhicule ne constitue pas, dès lors qu'elle ne se réfère pas au produit en tant que tel, une spécification technique au sens de la directive 83/189/CEE (A noter les conclusions contraires sur ce point de l'avocat général Léger. - Sur cette notion, V. F. Peraldi-Leneuf, La politique communautaire d'harmonisation (...)

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N°12 . 2000-12-01


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