Prix du livre

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 oct. 2000, Echirolles Distribution SA, aff. C-9/99 Le passage du « marché commun » au « marché intérieur » ne remet pas en cause la compatibilité avec le droit communautaire des règles françaises relatives au prix unique du livre dans le contexte d'une situation purement interne. On sait que la Cour s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur le système français de prix unique du livre (L. n° 81-776, 10 août 1981 dite « loi Lang » : JORF 11 août 1981), en jugeant qu'en l'état (...)

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N°12 . 2000-12-01


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