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Égalité de traitement

Europe - Décembre 2000 - n° 12

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Référence : CJCE, 3 oct. 2000, A. Ferlini, aff. C-411/98 Un fonctionnaire des Communautés européennes est un travailleur migrant au sens de l'article 39 et du règlement 1612/68. Il en résulte qu'il peut invoquer le principe de non discrimination. Le fait de pratiquer au Luxembourg des tarifs pour les soins médicaux et hospitaliers différents de ceux appliqués aux résidents affiliés au régime national de sécurité sociale constitue une discrimination. Celle-ci est interdite par l'article 12 CE, dans (...)

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N°12 . 2000-12-01


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