Artisanat

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 oct. 2000, J. Corsten, aff. C-58/98 L'obligation d'inscription des prestataires de services à un registre des métiers est contraire à l'article 49 CE. En l'espèce, un architecte indépendant qui avait confié à une entreprise néerlandaise des travaux de dallage en Allemagne avait été condamné à une amende administrative pour avoir utilisé les services d'une entreprise non inscrite au registre des métiers comme l'exige la réglementation allemande. Cette activité est couverte par (...)

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N°12 . 2000-12-01


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