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Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 26 oct. 2000, Bayer AG, aff. T-41/96 En annulant la décision Adalat, le Tribunal revient à une conception plus juridique de l'accord. La décision Adalat (10 janv. 1996 : JOCE n° L 201, août 1996 ; Europe, octobre 1996, comm. L.I. n° 359) avait en son temps retenu l'attention en raison de la conception très extensive de l'accord adoptée par la Commission. La condamnation de Bayer apparaissait comme une nouvelle démonstration de la volonté de la Commission de privilégier en toutes (...)

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N°12 . 2000-12-01


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