Procédure

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 26 oct. 2000, Asia Motor, aff. T-154/98 L'absence d'entente dans l'affaire Asia Motor est confirmée. L'arrêt Asia Motor m (TPI, 18 sept. 1996, aff. T-387/94 : Rec. II, p. 961 ; Europe, novembre 1996, comm. n° 419) n'aura pas été le dernier épisode de cette affaire à multiples rebondissements. La décision de rejet de plainte de 1994 avait été partiellement annulée en tant qu'elle visait les importations en France métropolitaine de véhicules japonais. A la suite de cet arrêt, la Commission (...)

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N°12 . 2000-12-01


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