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Règles applicables aux États

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

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Références : CJCE, 19 oct. 2000, Italie et Sardegna Lignes, aff. jtes C-15/98 et C-105/99 CJCE, 5 oct. 2000, Allemagne c/Commission, aff. C-288/96 CJCE, 12 oct. 2000, Espagne c/Commission, aff. C-480/98 Déc. 2000/600/CE de la Commission, 10 nov. 1999 portant autorisation conditionnelle de l'aide accordée par l'Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa : JOCE n° L 256, 10 oct. 2000 Déc. 2000/620/CE de la Commission, 22 déc. 1999 relative au régime d'aides d'Etat en faveur (...)

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N°12 . 2000-12-01


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