Dumping

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 oct. 2000, Industrie des poudres sphériques (IPS), aff. C-458/98 P Suites de l'affaire IPS : la Cour confirme l'analyse du Tribunal, au risque d'une interprétation restrictive des effets d'un arrêt d'annulation. Les suites de l'arrêt Extramet ne donnent pas raison à l'entreprise qui s'était pourtant vue réserver un traitement favorable pour ce qui concerne la recevabilité de sa première requête contre un règlement imposant des droits antidumping définitifs. Si le premier règlement (...)

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N°12 . 2000-12-01


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