AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12L'APPLICATION CONCRÈTE DU PRINCIPE DE TRANSPARENCE DANS LA SPHÈRE DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

L'APPLICATION CONCRÈTE DU PRINCIPE DE TRANSPARENCE DANS LA SPHÈRE DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

(Les idées développées dans cet article reflètent la pensée de l'auteur et ne peuvent pas être imputées à la Commission européenne). La Communauté européenne dispose de plusieurs outils pour s'assurer que les États membres respectent le droit communautaire. Il existe bien sûr la procédure du recours en manquement (art. 226 du Traité) ; cependant, celle-ci entraîne souvent un délai important avant que la violation du droit communautaire ne soit éliminée, surtout dans le cas de figure où un Etat membre (...)

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N°12 . 2001-12-01


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