AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12Notion d'intérêt général

Notion d'intérêt général

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 oct. 2001, Italie c/ Conseil de l'Union, aff. C-120/99 La Cour réaffirme la prévalence de l'intérêt général communautaire sur les intérêts des Etats dans le cadre de la politique commune de la pêche. La Cour de justice a depuis longtemps consacré l'existence d'un intérêt général communautaire supérieur, exclusif des intérêts étatiques (pour la politique agricole commune, dans son volet pêche, on se reportera surtout à la série d'arrêts sur les pêcheries : CJCE, 4 janv. 1979, (...)

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N°12 . 2001-12-01


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