Effet direct

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 oct. 2001, Riksskatteverket et S. Gharehveran, aff. C-441/99 Nouvelles précisions sur l'effet direct de la directive « insolvabilité de l'employeur ». On signalera une nouvelle affaire mettant en cause l'effet, dans les ordres juridiques des États membres, de la directive du Conseil 80/987 CE du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JOCE n° L 283, 28 oct. 1980, p. 23). Étaient en cause en l'espèce les modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement