Directive

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 oct. 2001, Commission c/Irlande, aff. C-354/99 La Cour condamne l'Irlande pour mauvaise transposition de la directive 86/609 sur la protection des animaux. La présente affaire concerne un cas classique de mauvaise transposition d'une directive, en l'occurrence la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres (...)

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N°12 . 2001-12-01


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