Actes attaquables

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 oct. 2001, Italie c/ Commission, aff. C-400/99 Quand les « invitations » de la Commission ne sont pas sans effet juridique. Une lettre par laquelle la Commission « invite » un État membre à suspendre sans délai l'octroi d'une aide constitue-t-elle un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 230 CE ? Telle est la question que devait trancher la Cour suite à une demande de non-lieu à statuer accompagnée d'une exception d'irrecevabilité (...)

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N°12 . 2001-12-01


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