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Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas, soutenu par Italie et Norvège c/ Parlement européen et Conseil, soutenus par Commission, aff. C-377/98 Le rejet du recours en annulation dirigé contre la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques soulève un série de questions relatives à la base juridique, à la violation du principe de subsidiarité, à la violation d'obligations internationales, à la violation des principes généraux du droit et à la violation du principe (...)

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N°12 . 2001-12-01


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