AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12Recevabilité du recours contre les actes du Parlement européen

Recevabilité du recours contre les actes du Parlement européen

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TPI, 2 oct. 2001, J.-C. Martinez, C. de Gaulle, Front National, E. Bonino e. a., aff. T-222/99, T-327/99 et T-329/99 Le Tribunal élargit les conditions de recevabilité des recours dirigés contre les actes du Parlement européen. • V. supra comm n° 352 Mots-Clés : Recours en annulation - Recevabilité - Actes du Parlement européen - Intensité du contrôle

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N°12 . 2001-12-01


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